Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles MODERN WORKS SARL fournit ses prestations de construction, rénovation et aménagement à ses clients particuliers et professionnels.

1. Objet & Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MODERN WORKS SARL (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de services au Client (ci-après « le Client ») dans les domaines suivants :

• Rénovation d’appartements, immeubles et locaux professionnels
• Rénovation de luxe et haut de gamme
• Aménagement de bureaux et commerces
• Rénovation de cuisines, salles de bains
• Travaux de peinture, décoration, parquet, carrelage, menuiserie, agencement
• Tous travaux annexes nécessaires à la bonne exécution des prestations

Les présentes CG s’appliquent à tout devis signé entre le Prestataire et le Client. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CG.

2. Devis & Formation du Contrat

2.1. Devis gratuit : Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite des lieux par le Prestataire.

2.2. Validité du devis : Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, les prix indiqués pourront être révisés.

2.3. Acceptation : Le contrat est formé par la signature du devis par le Client (avec mention « Bon pour accord »), accompagnée du versement de l’acompte prévu (généralement 30%).

2.4. Modifications : Toute modification demandée par le Client en cours de chantier fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties, précisant les nouveaux coûts et délais éventuels.

3. Prix & Modalités de Paiement

3.1. Prix : Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est :

• 10 % pour les travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien dans des logements achevés depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis CGI)
• 20 % pour les autres prestations (taux normal)
• 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (sous conditions)

3.2. Modalités de paiement standard :

Échéance	Pourcentage	Moment
Acompte	30 %	À la signature du devis
Acompte intermédiaire	40 %	À mi-chantier (sur situation)
Avant livraison	25 %	Avant remise des clés
Solde final	5 %	À la réception sans réserves

Ces modalités peuvent être adaptées et précisées dans le devis signé.

3.3. Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France).

3.4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, l’application :

• D’intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points
• D’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € minimum (art. D441-5 Code de commerce, pour clients professionnels)
• Suspension des travaux jusqu’à régularisation

4. Délais d’Exécution

4.1. Les délais d’exécution figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des conditions normales d’exécution.

4.2. Causes de prolongation : Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard d’obtention des autorisations (mairie, copropriété, ABF)
• Modifications demandées par le Client en cours de chantier
• Force majeure (intempéries, grèves, pandémie, etc.)
• Retard de fourniture des matériaux par les fournisseurs
• Découverte de vices cachés sur l’existant (amiante, plomb, structure)

4.3. Le Prestataire informera le Client par écrit de toute prolongation de délai.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous documents nécessaires (plans, autorisations, état des lieux)
• Garantir l’accès aux locaux aux jours et heures convenus
• Obtenir les autorisations administratives (mairie, copropriété, syndic) nécessaires
• Respecter les délais de paiement
• Souscrire une assurance dommages-ouvrage conformément à la loi Spinetta
• Signaler par écrit tout désordre ou réserve dans les meilleurs délais

6. Réception des Travaux

6.1. Procédure : À l’achèvement des travaux, une visite de réception est organisée en présence du Client et du Prestataire. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.

6.2. Types de réception :

• Réception sans réserves : Les travaux sont conformes au devis. Le solde est payable immédiatement.
• Réception avec réserves : Liste des points à corriger annexée au PV. Le Prestataire dispose d’un délai convenu (généralement 30 jours) pour les lever.

6.3. Levée des réserves : Une fois les réserves levées par le Prestataire, le Client signe un PV de levée de réserves et procède au paiement du solde.

7. Garanties Légales

Conformément à la législation française du bâtiment, MODERN WORKS SARL est couverte par :

MODERN WORKS SARL souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale. Les attestations sont disponibles sur simple demande.

8. Droit de Rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (visite à domicile suivie de signature) avec un Client consommateur (particulier), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la signature du contrat (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exception : Si le Client demande expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et signe la déclaration prévue à l’art. L221-25, le droit de rétractation ne s’applique plus pour la partie de la prestation déjà exécutée.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (lettre recommandée, email) à : info@modernworks.fr

9. Annulation & Résiliation

9.1. Annulation par le Client avant début des travaux : En cas d’annulation par le Client après signature du devis et au-delà du délai de rétractation, l’acompte versé est conservé par le Prestataire à titre de dédommagement pour études et organisation du chantier.

9.2. Annulation en cours de chantier : Le Client devra régler les travaux exécutés à la date d’annulation, les matériaux commandés et une indemnité de 15 % sur le solde des travaux non exécutés.

9.3. Résiliation par le Prestataire : En cas de manquement grave du Client (non-paiement, refus d’accès, dégradation), le Prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves générales, etc.).

11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations recueillies dans le cadre de son intervention (plans, codes d’accès, informations personnelles, etc.).

Les photographies des chantiers ne sont publiées (site, réseaux sociaux, portfolio) qu’avec l’accord exprès du Client. Le Client peut s’opposer à toute publication en cochant la case correspondante au devis.

12. Médiation & Litiges

12.1. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

12.2. Droit applicable : Les présentes CG sont soumises au droit français.

12.3. Juridiction compétente : À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

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Dernière mise à jour : 12 juin 2026 — Document conforme au Code de la consommation et au Code civil français